Vous possédez un local commercial et vous voulez le faire louer ? Seulement, vous n’avez aucune idée de ce que vous devez faire. Voici quelques explications sur tout ce que vous devrez savoir sur le bail commercial.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location de bien immobilier établi entre le propriétaire, qu’on appelle bailleur, et le preneur, qui peut être un commerçant, un artisan ou un industriel. Le locataire doit louer le bien afin qu’il puisse y exercer une activité commerciale. Le bail commercial est soumis à un code de commerce spécifique. En effet, l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, stipule qu’on ne peut parler de bail commercial que lorsque les éléments suivants sont réunis : le contrat de bail, le local commercial, le fonds de commerce ainsi que l’immatriculation du preneur.
Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
Pour que vous puissiez louer votre local commercial correctement, il vous faut un contrat de bail. C’est un document qui doit comporter tous les détails de la location : durée de la location, montant du loyer, conditions de payement, état des lieux, etc. Les encadrements relatifs à la résiliation du bail, conformes au Code de commerce, doivent également figurer dans le contrat de bail. Outre cela, les divers accords établis entre les deux partis doivent y être mentionnés. Pour couronner le tout, le contrat doit être signé par le bailleur et le preneur. Ces derniers s’engagent ainsi à respecter tout le contenu du contrat. Le contrat de bail entre en vigueur dès que le preneur paye le premier loyer et qu’il prend possession du local.
Bons à savoir
Les locaux commerciaux concernés par le bail commercial sont soumis à certaines règles importantes. Ils doivent être couverts et fermés. Il faut aussi qu’ils soient facilement accessibles aux clients. Quant aux locataires, il est obligatoire qu’ils soient immatriculés au registre du commerce. Dans le cas contraire, le preneur risque d’être poursuivi par la loi et encourir des sanctions sévères.
